La garantie légale | Éducaloi

La garantie légale

Comstock / Stockbyte / Thinkstock

Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu'il fonctionne. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Mais ce n'est pas toujours le cas.

 

La garantie légale: une protection automatique et minimale

La garantie légale est une...

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Date: 2017-10-09 08:31:27
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : achat d une maison sans garantie legale / garantie legale achat maison / question avant l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / conseils avant l'achat d'une maison

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-10-10 03:15:04
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : garantie achat maison vice cache / frais pour l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / points a verifier avant l'achat d'une maison / conseils avant l'achat d'une maison

CONSEILS ACHAT MAISON - Les bons trucs et infos sur l ...

Pourquoi un courtier immobilier pour acheter? - Haut de page

Primo, sachez qu'il ne vous en coûte rien d'utiliser les services d'un courtier IMMOBILIER pour l'achat d'une propriété. C'est le vendeur de la propriété qui rémunère les courtiers pour que ceux-ci leur trouve un acheteur sérieux.

Un courtier IMMOBILIER possède toute l'expérience et les compétences requises pour faciliter...

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Date: 2017-06-07 13:57:52
Site : http://www.maisonsweb.com

Acheter une première maison | Vos objectifs - Fonds de ...

Souscrivez à une assurance hypothécaire (en cas de mise de fonds réduite) 

Ordonnez une évaluation et une inspection de la propriété convoitée 

5. Finalisez la vente 

Faites enregistrer la vente par un notaire 

Signez les documents légaux 

Assurez le suivi de votre dossier auprès d'un conseiller

Profitez du RAP pour votre mise de fonds

Le RAP est un régime gouvernemental fédéral...

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Site : http://www.fondsftq.com

Garantie décennale pour l'achat d'une maison neuve

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Tout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale ceci afin de garantir au maître d'oeuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affectent le sol et le bâtiment ainsi que l'absence de conformité à des normes obligatoires. À compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable durant 10 ans des dommages dont il est prouvé...

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Date: 2017-04-07 12:54:33
Site : http://www.jgpp.com

Thèmes liés : achat d une maison sans garantie legale / nouvelle loi pour l'achat d'une maison / notaire sur l achat d une maison / constructeur maison d'architecte / constructeur maison d architecte

Acheter une maison ancienne avec garantie des vices cachés ...

Garantie des vices cachés lors de l'achat d'une maison ancienne

Question. Avec mon épouse nous achetons une maison assez ancienne en France-Comté pour qu'elle devienne notre résidence secondaire puis notre résidence principale. Nous avons un doute sur certaines canalisations qui pourraient être communes à deux autres maisons, mais le vendeur nous dit que non. Nous voudrions que la vente...

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Date: 2017-10-10 03:21:02
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : garantie achat maison vice cache / lors de l achat d une maison ancienne / aides pour l'achat d'une maison ancienne / notaire lors de l achat d une maison / question a poser avant l'achat d'une maison

Vices cachées sur une maison

Les vices cachés

La responsabilité du vendeur

La garantie de qualité d'une maison sur les vices cachés est de la responsabilité du vendeur. Il doit déclarer tous les vices connus de la maison et il demeure responsable des vices qui sont présent lors de la vente de sa maison pour une période indéterminé même si ils sont inconnues de la part du vendeur puisqu'il est responsable de la...

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Date: 2010-07-30 03:48:00
Site : http://acheter-une-maison-a-vendre.com

Thèmes liés : quoi faire avant l'achat d'une maison / annuler l'offre d'achat d'une maison / l'offre d'achat d'une maison / offre pour l achat d une maison / question avant l'achat d'une maison

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en ...

Médecin Santé Publique et Information Médicale, Centre Hospitalier SUD 77

PARIS, France

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en copropriété

Malfaçon : exécution défectueuse d'un travail, due notamment à un défaut de compétence ou de négligence de la part de l'entrepreneur.

Site économie gouv :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...

Si vous avez acheté une...

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Site : http://fr.viadeo.com

Construction de maisons neuves au Québec : la Garantie ...

28 mars 2014,

 Off

Vous prévoyez acheter une maison neuve à Québec prochainement et vous vous demandez si vous devez souscrire une assurance spéciale pour vous protéger contre les défauts de fabrication, les retards de livraison ou tout autre problème susceptible d'affecter la qualité de votre maison neuve ou de votre investissement ?

Protégez-vous lors de l'achat d'une maison neuve à...

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Site : http://immeublesarel.com

Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...

Site fermé ou non opérationnel

Site saturé

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.

Bureau de poste

Site fermé

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...

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Site : http://mode-promotion.com

Guide acheter maison aux enchères défaut de paiement de taxes

Comment acheter une maison en vente aux enchères?

Questions posées fréquemment

Quand a lieu la vente aux enchères?

L'enchère a lieu à la date, heure et endroit indiqués dans l'annonce publiée par la ville. Vous ou votre représentant devez être présent plusieurs heures avant le début de l'enchère, ou le matin pour vous enregistrer.

Que dois-je apporter pour cette vente?

Vous devez...

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Site : http://andrewmitchell.ca

Thèmes liés : montant frais notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne / question avant l'achat d'une maison / conseils avant l'achat d'une maison / avant l'achat d'une maison

Contrat de vente de maison - acheter-une-maison-a-vendre.com

 

Le contrat de vente

Une fois que vous aurez obtenu le financement pour l'achat de votre maison et que toutes les exigences de l'offre d'achat sont remplies, il ne reste plus qu'à conclure le contrat de vente pour devenir propriétaire de votre maison. Pour ce faire, il vous faudra choisir un conseiller légale apte à signer ce genre de contrat de vente de maison, soit un avocat ou un...

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Date: 2010-07-30 03:47:50
Site : http://acheter-une-maison-a-vendre.com

Thèmes liés : l'offre d'achat d'une maison / offre pour l achat d une maison / aide financiere pour l'achat d'une maison / financer l'achat d'une maison / financer l achat d une maison

Banque Manuvie

la période d'amortissement.

Utilisez notre  calculateur en ligne  pour déterminer le montant approximatif de vos versements.

Au titre du compte Manuvie Un, vous ferez des versements d'un montant fixe pour le remboursement de toute dette dont le montant excède 65 % de la valeur estimative de votre maison, ainsi que pour le remboursement de toute dette affectée à un sous-compte à taux fixe....

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Date: 2017-10-10 00:44:21
Site : http://pretshypothecairesbanquemanuvie.ca

Achat immobilier - Le site de référence sur l'immigration ...

Accueil » Vivre » Achat immobilier

Achat immobilier

Un achat immobilier au Québec

LIEN UTILE :

Le guide pour immigrer au Québec en téléchargement gratuit

Pour en savoir plus sur l'immigration au Québec, les démarches, les avantages de chaque région, l'installation, la vie quotidienne, la recherche d'emploi, etc., téléchargez gratuitement le guide.

Bâtir son projet

L'achat d'un...

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Site : http://www.immigrantquebec.com

Une Polonaise .. tout simplement ! - * * Les Pointes Dans ...

Une Polonaise .. tout simplement !

 

Alors voilà comme j'habite en Pologne et que je cuisine souvent aux couleurs locales je me suis dit que cela pourrait vous être utile si je vous passais les adresses ( peut-être pas loin de chez vous ) des épiceries / magasins polonais en France ! :

 

Charcuteries Polonaises - Épicerie en ligne                                      ...

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Site : http://lespointesdansle.canalblog.com

Documents légaux relatifs à l'achat immobilier - VendreDirect

Fonctionnement d'une offre d'achat

L'offre d'achat se présente par écrit. C'est un document contractuel en vertu duquel une personne s'engage à acheter un bien aux conditions qu'elle précise.

Ce document vous engage. Si le vendeur l'accepte, l'offre devient un contrat par principe irrévocable (sauf concernant les biens à usage d'habitation où la loi accorde un droit de rétractation à...

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Site : https://www.vendredirect.com

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