Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez achat maison
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Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.
Expertise immobiliere métrage : loi carrez
La loi du 18 décembre 1996,...
Site :
http://www.meilleur-diagnostic.com
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Mesurage Loi Carrez - diagnostics immobiliers location ...
Accueil / Mesurage Loi Carrez
Pourquoi effectuer un diagnostic immobilier : loi Carrez ?
Lors de la rédaction d'un contrat de vente, un article doit y indiquer la superficie de la partie privative du lot vendu pour un bien en copropriété : c'est la surface loi Carrez. Le but est de renforcer la protection des acquéreurs de ce type de bien.
Dans quel cas effectuer un mesurage loi Carrez ?
LA VENTE
Le vendeur doit faire état de la superficie de la partie privative d'un lot et ce,...
Site :
http://www.touslesdiagnostics.com
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Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
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10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
https://www.lavieimmo.com
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Dupouy-Flamencourt - Loi carrez achat immobilier ...
Législation
La loi Carrez correspond à une modification de la loi sur la copropriété - article 46 - . Ainsi, seul les biens immobiliers soumis au régime de la copropriété doivent avoir leur superficie privative mentionnée dans l'acte de vente.
Biens concernés
Tous les biens immobiliers en copropriété sont soumis à la loi Carrez, hormis caves, garages et lots ou fractions de...
Site :
http://www.dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr
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Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-10-10 06:03:08
Site :
https://www.credit-agricole.fr
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Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...
Quand on souhaite vendre sa maison individuelle (si elle fait partie d'une copropriété), ou louer son appartement, le calcul de superficie est obligatoire ou recommandée. Le certificat loi Carrez est une attestation de surface que l'on peut montrer à son locataire, ou joindre à son dossier de vente immobilière. Car en cas d'erreur sur la surface, les sanctions peuvent être lourdes et...
Site :
http://immobilier2015.com
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calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...
Catégorie: immobilier | Tags: Non classé
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.
Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...
Date: 2017-10-10 02:14:39
Site :
http://www.charlie-finance.com
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Loi Carrez : Calcul de la surface habitable d'un logement ...
La surface de la loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans les promesses de vente, compromis de vente, et actes de vente définitifs de lots en copropriété. Elle concerne autant les appartements, les maisons, que les locaux à usage professionnel. Sont par contre exclus du champ d'application Carrez :
- les maisons ou les bâtiments individuels ;
- les lots vendus en VEFA, ou sur...
Site :
https://www.nexity.fr
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Achat immobilier Vienne : Annonces ventes immobilières ...
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Le législateur permet au vendeur et à l'acquéreur d'avoir des garanties contre différents risques :
- Risque d'erreur de superficie (Loi Carrez)
- Risque sanitaire pour les habitants (Amiante, plomb, gaz et électricité)
- Risque pour le bâti (Termites et insectes xylophages, ERNT, DPE)
LOI CARREZ : cette loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 a pour objectif d'améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. »
CONSTAT DE REPÉRAGE AMIANTE : le code de la santé publique et le décret 2001-840 du 13 Septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de...
Site :
http://www.immocastella.com
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Offre d'achat pour un appartement ou une maison
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[Vos Nom et Prénom]
[Votre ville], [Date du jour]
Objet : Proposition d'offre d'achat pour (indiquer l'adresse et la référence du bien)
Lettre recommandée avec accusé réception
Si le vendeur accepte votre proposition, vous serez tenu d'acquérir le bien immobilier. Sauf si le délai de validité de votre offre d'achat est expiré, ou si une...
Site :
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EPC Constructeur provencal de Maisons sur mesure en Provence, région d'Aix en Provence (Pas de catalogue de maisons, société à structure humaine de type familiale)
Qui est votre constructeur de maison individuelle?
EPC est une entreprise d'éco-construction installée sur Aix en Provence en 1998, puis à EGUILLES depuis 2010; un constructeur de maisons individuelles, passives, bioclimatiques,...
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Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les...
Date: 2017-10-10 01:03:46
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