Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...

CCMI Chap 1 - Notice d'information

Notice d'information

relative au contrat de construction d'une maison individuelle

avec fourniture de plan

Arrêté du 28 novembre 1991

Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...

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Site : http://www.legislatis.fr

Réception maison : que faire si les réserves ne sont pas ...

Réception maison : que faire si les réserves ne sont pas levées ?

Jeudi 19 septembre 2013

Les litiges avec le constructeur n'étant pas chose rare, la construction d'une maison individuelle est encadrée par un contrat type, appelé contrat CCMI, dont le fond et la forme sont composés de nombreuses règles. La phase de réception de la maison est une étape cruciale, dans le cadre d'une...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : construction d une maison neuve / construction d une maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle type / garantie contrat construction maison individuelle

4 conseils pour faire construire votre maison sans stress ...

57 % des litiges de construction analysés par l'enquête 2014 de la CLCV font état de malfaçons ou de problèmes de conformité et 18 % concernent des réserves non levées.

Getty Images/iStockphoto

Entre la décision de faire construire et la remise des clés, les motifs d'inquiétude ne vont pas manquer. Seul mot d'ordre pour les limiter : anticiper.

Quartier des Argiles ! Le nom du secteur...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Maison à ossature bois clé en main ou en kit

Il faut savoir par exemple que des  constructeurs de maison en bois clé en main peuvent se charger de tout pour vous et que leurs tarifs* de fabrication sont fort séduisants. Les soucis d'obtention d'un permis de construire, de l'élaboration des plans de votre maison seront inclus dans le contrat d'achat d'une maison à ossature bois.

 

Habitbois, maison en kit

Nous avons soulevé l'idée de...

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Site : https://www.arrosimmobilier.com

contrat de crédit-bail - dictionnaire-juridique.com

CREDIT BAIL DEFINITION

Définition de Crédit bail

Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle et marche de travaux / marche de travaux construction maison individuelle / contrat de location avec option d'achat d'une maison / travaux construction maison individuelle / location avec option d'achat d'une maison

Nos offres clés en main Wagram Résidences | Maisons Pierre

Nos offres cles en main wagram residences

Nos offres clés en main Wagram Résidences

Devenez propriétaire de votre maison + jardin avec Wagram Résidences.

Vous rêvez de devenir propriétaire de votre maison neuve en Ile de France ? Réaliser un projet immobilier avec Wagram Résidences, c'est faire le choix d'un investissement simple et sécurisé dans lequel tout est compris : Une maison...

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Site : http://www.maisons-pierre.com

DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...

Informations générales

désignation du terrain et mention du titre de propriété ;

indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;

justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;

référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

désignation du terrain...

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Date: 2017-10-10 01:01:34
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle sans plan / garantie contrat construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle

Immobilier Logement - UFC-Que Choisir

Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !

Tous les contenus des dossiers Immobilier...

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Site : https://www.quechoisir.org

Vente maison neuve 5 pièces Gardouch (31290) (15583089)

Description du bien Mise à jour du bien : 23/09/2017

Vente Maison neuve 112 m² à Gardouch 208 760 EUR

En Haute Garonne, à Gardouch, commune possédant toutes les commodités, venez visiter ce terrain de 1609 m². Devenez propriétaire de cette superbe maison en V de 112 m². Vous apprécierez son architecture permettant une large ouverture au soleil et la qualité de ses finitions. Elle dispose dans la partie nuit de quatre chambres dont une suite parentale avec salle d'eau privative et...

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Site : https://www.lesiteimmo.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle etude de sol / contrat de construction maison individuelle gratuit / garantie contrat construction maison individuelle / etude de sol construction maison individuelle / prix de la construction d'une maison neuve au m2

Maisons Phénix | Constructeur de maisons individuelles

Avant le 31/12/17, profitez du

Prêt à Taux Zéro(2) !

- Jusqu'à 40% du financement du montant total de l'opération.

- Profitez d'un différé de remboursement allant de 5 à 15 ans.

Laissez-nous vos coordonnées

complète sur nos modèles de maisons.

Mme.

Mr

Merci de nous préciser la zone où vous souhaitez faire construire.

J'accepte de recevoir des informations commerciales de la part...

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Site : http://votre-maison.maisons-phenix.com

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Site : http://votre-maison.maisons-phenix.com

LES MAISONS GUILLAUME : constructeurs de maisons individuelles à Lécousse 35

http://www.maisonsguillaume.com/

Nous disposons de plus de 50 années d'expérience, ce qui nous permet aujourd'hui de pouvoir répondre à toutes les attentes de notre clientèle tout en respectant soigneusement les exigences de la...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : constructeurs maisons individuelles 35 / construction d une maison individuelle / garantie contrat construction maison individuelle / construction maison individuelle rt 2012 / garantie construction maison individuelle

Différents projets de construction de maisons écologiques ...

2017-08-17 17:21:23

Compare les différentes solutions de construction de maisons écologiques clés en main, en kit ou pas, en ossature bois ou pas, maison passive ou pas.... (pour l'instant cela compare Biokit-Habitat contre Maison Booa contre Maison Kokoon contre Maison Domespace contre Maison ORK contre Maison Vision Eco Habitats contre La Maison de cèdre contre Maison eco malin contre...

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Site : http://socialcompare.com

dans le département de Seine-et-Marne - Accueil

1/ cadre législatif et règlementaire

Mise à jour le 01/10/2013

 

 

L'article L.125-5 du code de l'environnement, introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, institue une obligation d'informer tout acquéreur ou locataire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques auxquels le bien est...

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Date: 2017-10-10 02:13:40
Site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Thèmes liés : modele contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan / contrat achat vente maison / modele type de contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle type / contrat location achat maison

Maison Phenix (construction maison) : Rapport qualité-prix

Le concept Phenix est original dans le monde de la construction de maison individuelle. Chaque habitation est constituée d'éléments industriels pré-fabriqués en usine. L'ensemble est ensuite assemblé directement sur votre terrain.

Vous appréciez les qualités visuelles de votre maison tout autant que la rapidité de la construction. Avec Phenix, vous avez plusieurs choix, plusieurs concepts sont à votre disposition.

Ainsi, l'entreprise se met au service de tous les projets en répondant au mieux à vos attentes, avec une optimisation de l'espace et de la façade. En plus de leur apparence, les...

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Site : https://travaux.mondevis.com

Thèmes liés : estimation prix construction maison individuelle / qualite construction maison phenix / prix d une construction d une maison / prix d une construction maison / prix construction maison individuelle

Définition - dommage ouvrage - surface habitable - le prêt ...

soit un professionnel non architecte (maître d'oeuvre, bureau d'études, économiste de la construction).

soit un architecte ou un agréé en architecture.

Le maître d'oeuvre est généralement le concepteur d'un projet.

Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des...

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Site : http://www.legislatis.fr

Construction Maison Ille et Vilaine, Morbihan, Cotes d ...

Maisons JUBAULT BEL HABITAT possède 30 ans d'expérience dans la construction de maisons individuelles. Cette entreprise de taille humaine, avec un effectif de 14 personnes, travaille de manière traditionnelle avec des artisans locaux ayant été sélectionnés pour leur savoir faire. Leur coopération remonte pour la plupart à la création de la société, gage de compétence...

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Site : https://www.construction-maison-jubault.com

Thèmes liés : construction d une maison individuelle / construction d'une maison traditionnelle / construction d une maison traditionnelle / prix d une construction d une maison / prix d une construction maison

Constructeur maison Chateauroux 36 - Constructeur de ...

Maisons Dona Chateauroux"

Maisons DONA constructeur de maisons individuelles a été crée à Châteauroux dans le département de l'Indre (36) dans les années 1970.

L'écoute, le suivi de nos clients, le respect et la qualité ont fait des maisons DONA 36 sa notoriété.

Au fil des années, notre équipe dynamique a su s'orienter et s'adapter vers la recherche de nouvelles solutions...

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Site : http://www.maisonsdona.fr

constructeur de maison dans le département des Bouches-du ...

Mas Provence, constructeur de maisons individuelles est présent dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA depuis plus de 40 ans.

Mas Provence construit bien plus qu'une maison: De la conception à la livraison de votre maison, nous...

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Site : http://www.masprovence.com

Thèmes liés : constructeur de maison individuelle bouches du rhone / construction maison individuelle bouches du rhone / constructeur de maison individuelle region rhone alpes / constructeur maison individuelle provence / constructeur de maison individuelle rhone alpes

Constructeur de maisons individuelles en ... - caribois.com

Dans le cadre du Challenge Union des Maisons Françaises 2015 - Les chantiers de l'innovation, MAISONS CARIBOIS a remporté la médaille de Bronze dans la catégorie Primo-accession.

Maisons CARIBOIS est un Constructeur de Maisons Individuelles (CMI) installé en Guadeloupe depuis plus de 10 ans.

Maisons CARIBOIS construit des villas adaptées au mode de vie de chacun. Pour vous aider à imaginer...

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Site : https://www.caribois.com

Thèmes liés : constructeur de maison individuelle en bois / constructeurs maisons individuelles 13 / assurance chantier construction maison individuelle / construction maison individuelle guadeloupe / prix maison individuelle constructeur

ÉTAPE 3 : CONSTRUCTION CLÉS EN MAIN OU ARCHITECTE

1. ATTENTION AUX MAISONS « COUP DE MAIN »

Sur nos îles, de nombreuses maisons ont été construites sans passer par un professionnel et malheureusement, souvent sans autorisation. C'est ce que l'on appelle les maisons « coup de main », où l'on reçoit généralement l'aide de la famille et/ou des amis. Une option qui peut paraître économique, mais qui peut se révélée dangereuse si...

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Site : http://maisonscreoles.net

Maison individuelle | Jean Guéno

Notre accompagnement

Votre avant-projet

Nous définissons ensemble votre projet. En fonction de votre budget financier, nous réalisons vos plans personnalisés, adaptés à vos besoins et à vos envies.

Suite à la validation des plans, nous établissons une notice descriptive et un chiffrage précis de votre maison. Ensemble nous validons ce devis point par point.

Votre dossier de permis de...

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Site : http://www.jeangueno.com

Thèmes liés : garantie contrat construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction de maison individuelle et marche de travaux / contrat de construction de maison individuelle etude de sol

Constructeur de maison individuelle : Bouches-du-Rhône (13)

Faire construire dans les Bouches-du-Rhône (13)

 

 

Le département des Bouches du Rhône se situe dans le Sud-Est de la France en Provence. Avec un climat agréable, un front de mer et un arrière pays très agréable n'hésitez pas à construire dans les Bouches du Rhône. Celui-ci possède également une capacité d'hébergement de tourisme exceptionnelle.

Avec un climat très agréable...

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Site : http://www.constructeurdemaison.net

Tempo Bois - Maisons en bois sur mesure

Tempobois® est une marque sous laquelle nous traitons vos projets sur mesure, maisons ossature bois ou mixte béton bois, extension, sur élévation et toute construction bois (bureaux, écoles,).

Nous intervenons en Ile de France, Normandie, Picardie.

Tempobois® vous accompagne dès les premières réflexions sur votre espace d'habitation. Écouter votre projet, suivre vos inspirations et...

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Site : http://www.tempobois.com

Thèmes liés : construction maison ossature bois ile de france / construction maison individuelle ossature bois / bureau d'etude construction maison individuelle / construction d une maison bois / contrat de construction de maison individuelle en bois

Faire baisser le prix de sa construction - Conseils Thermiques

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#20 - pamgilli - 04 Octobre 2017

Comment réagirait une construction bois dans le cas d'une termpette comme en 1984 et 1999 dans les vosges ou en floride au etats-unis. ?

A chaque fois il reste que la dalle béton ou les efforts subis on détériores le batiment.

J'aimerais vos avis sur cette question de sécurité sachant que le climat change et nous...

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Site : http://conseils-thermiques.org

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...

garantie décennale, etc.

En annexe doivent obligatoirement figurer les documents suivants :

-      Le Plan de la construction, sur lequel figurent les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les raccordements aux réseaux divers, les éléments d'équipement...

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Site : http://ngn-mag.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / modele de contrat de construction de maison individuelle (ccmi) >> / garantie contrat construction maison individuelle / annulation contrat de construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi

Maison types | Prix | Clerc AG

Des modifications restent réservées!

Tous les prix sont adaptés individuellement à la situation !

Nos maisons sont individuelles !

Toutes nos maisons idées servent de bases pour votre propre maison. Elles vous laissent une grande marge de liberté pour la conception et la réalisation de vos idées et besoins personnels.

Construire clé en main avec un contrat d'entreprise !

Voulez-vous...

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Site : http://www.clerc.ch

Le Particulier - Toute l'information juridique et pratique ...

Parking, un lot de contraintes

05/11/2014

1.00, n° 1998/17345). Les règles d'attribution doivent respecter une stricte égalité entre les copropriétaires, faute de quoi une autorisation accordée à certains seulement, au détriment d'autres, constituerait un abus de majorité susceptible d'entraîner l'annulation de la décision.   [...] 13 de la loi du 10.7.65). Si ce n'est pas le cas,...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : modele contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan / modele de contrat de construction de maison individuelle (ccmi) >> / contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle sans plan

Vente en l'état futur d'achèvement — Wikipédia

Vente en l'état futur d'achèvement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La mise en forme de cet article est à améliorer

 (octobre 2015)

.

La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le «  wikifier  ».

La typographie , les liens internes ou externes , les conventions de style , la présentation des sources ,  etc. sont autant de points...

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Date: 2017-10-07 22:05:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / frais pour l'achat d'une maison en france / trouver un financement pour l'achat d'une maison / plan de financement pour l'achat d'une maison / frais lors de l achat d une maison

Loi Pinel et maison. Halte aux idées reçues ! Ma maison idéale

Construire une maison neuve en profitant de la défiscalisation de la loi Pinel, c'est possible ?

OUI ! Le dispositif Pinel a été conçu pour encourager la construction. Les maisons individuelles, bénéficient du régime de défiscalisation de la Loi Pinel, au même titre que les appartements. Les logements doivent respecter les caractéristiques de la RT 2012 . « C'est le cas des maisons...

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Site : http://ma-maison-ideale.fr

Plans de maison - Constructeur maisons Gironde Landes à ...

Constructeur de maisons Gironde et Landes

Constructeur à Bordeaux et Saint Paul Dax, les maisons Littoral Habitat rayonnent dans le Sud Ouest, en Gironde et dans les Landes, où nous construisons tous types de maisons, soit d'après nos modèles, soit en fonction de vos souhaits, votre plan de maison pouvant être adapté à vos besoins.

Notre expertise, fruit de longue années d'expérience,...

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Site : https://www.littoral-habitat.com

CCMI : le contrat de construction d'une maison individuelle

CCH: Article L231-2 -d et Article R231-5

Le contrat doit indiquer le coût total de votre maison en précisant :

1- Le montant des travaux compris dans le prix convenu. Ce montant doit comporter le coût :

de tout les travaux à la charge du constructeur

de la garantie de livraison, et de la garantie de remboursement

du plan

des taxes sur le coût de la construction

des éventuels frais d'études...

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Site : http://www.lebonconstructeur.fr

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / garantie contrat construction maison individuelle / construction d une maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / prix d une construction d une maison

Constructeur Maisons d'en France Nord-Pas de Calais ...

Location Conventionnée Location - Accession

La qualité s'invite à la maison

Spécialiste de la construction de maisons individuelles, Maisons d'en France Nord-Pas de Calais a fait de la qualité son fer de lance ; qualité de la gestion des chantiers, qualité des entrepreneurs et artisans régionaux, qualité des matériaux sélectionnés. Ce souci d'excellence fait écho à la promesse «...

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Site : http://www.procivis-nord.com

Thèmes liés : construction maison d'en france nord / constructeur maison individuelle nord pas de calais / maison individuelle nord pas de calais / maison constructeur nord pas de calais / prix construction maison d'en france

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - cbanque.com

Immobilier

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (d'un appartement ou d'une maison dans un lotissement) et de payer son prix en fonction de l'avancement des travaux.

Définition et cadre législatif

La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus sur plans.

L'intérêt, pour...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : vente d une maison individuelle / prix d une construction d une maison / prix d une construction maison / contrat de construction de maison individuelle ccmi / prix d'une maison a construire sans le terrain

Obligations du vendeur ou du bailleur - Internet ...

Obligations du vendeur ou du bailleur

Article créé le 23/07/2010

Mis à jour le 16/06/2014

 

Article repris du site prim.net

 

Introduction

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de...

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Date: 2017-10-10 02:13:53
Site : http://www.orne.gouv.fr

Thèmes liés : quoi faire avant l'achat d'une maison / conseils avant l'achat d'une maison / nouvelle loi pour l'achat d'une maison / question avant l'achat d'une maison / precaution a prendre avant l'achat d'une maison

Construire votre maison individuelle avec Maisons d'en Flandre

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Maisons d'en flandre réalise votre projet de construction sur le secteur des Flandres et de la métropole Lilloise

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Site : https://www.maisonsdenflandre.com

Thèmes liés : construction maison d'aujourd'hui / projet de construction d une maison / construction d une maison individuelle / constructeur les maisons d'aujourd'hui / constructeur maison d aujourd hui

Maison loft en bois, Aquarium projects | Journal du Loft

Ce week-end je me suis rendu au salon de l'immobilier qui se tenait porte de Versailles à Paris. Au détour d'une allée, je suis tombé sur le stand de la société lituanienne aquarium projects qui propose un concept très intéressant de maison loft en bois. En dehors des prix très intéressants proposés par ce constructeur, c'est surtout le design de leurs habitations qui m'a séduit. En...

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Date: 2017-10-09 15:29:37
Site : http://www.journalduloft.com

Assurance dommage ouvrage particulier pas cher : devis ...

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Assurance dommage ouvrage particulier extension de maison individuelle

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA»   a rendu obligatoire la dommage ouvrage extension particulier pour tous les travaux de construction neuf ainsi que pour les travaux d'extension.

Les travaux d'extension comportent des risques importants à deux...

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Site : https://www.dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / contrat de construction de maison individuelle etude de sol / etude de sol construction maison individuelle / assurance chantier construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle

Visite Virtuelle Maison Venus 1000 - Maisons Deal est un ...

Construire votre maison neuve venus1000

Près de Vaux-en-Pénil, découvrez-la en visite virtuelle

 

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Prix : 127 000 EUR Hors Terrain

Nous, MaisonsDeal, vous proposons notre modèle de maison, nommé Venus, d'une surface de 96.50m² et composée de 3 chambres et d'un grand salon séjour cuisine de 43m², avec garage intégré à la maison.

Vous pouvez dès maintenant visiter cette maison en 3D grâce à une visite à 360° de toutes les pièces ! Cette visite vous permettra de vous représenter plus facilement les volumes de notre maison.

Au rez-de-chaussée : Un grand séjour de 17.16m² ouvert sur une...

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Site : http://www.maisonsdeal.com

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Construction maisons en bois dans le var | Art et Bois

- Doublages et cloisons fermacell

Les constructions Art et Bois

Conception, fabrication et montage de maisons bois écologiques sur le secteur PACA (Var, Alpes Maritimes, Alpes de haute provence, Bouches du Rhone).

Etudes techniques pour chaque projet : géologue, béton , bois, thermicien.

Réalisations d'avant projet, recherche de terrains et aide au financement bancaire.

Projets bois personnalisés avec une décoration intérieure de qualité adaptés à votre budget (primo accédants, maisons d'architectes).

Architecture bois médittérannéenne adaptée au style d'habitat du sud. (larges ouvertures,...

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Site : http://www.maison-artetbois.com

Constructeur maison Nord - Annuaire des constructeurs de ...

Constructeur

Constructeur maison Nord

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Site : http://www.choisirmonconstructeur.com

Thèmes liés : constructeur de maison individuelle du nord est de la france / constructeur les maisons d'aujourd'hui / constructeur maison d aujourd hui / constructeur de maison individuelle nord / plan maison constructeur nord

Bruno Petit - constructeur de maison individuelles et ...

Qui sommes-nous ?

Votre constructeur en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées

Présents dans votre région depuis plus de 40 ans, les constructeurs Maisons...

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Site : http://www.maisons-bruno-petit.com

Thèmes liés : constructeur de maison individuelle en somme / contrat constructeur de maison individuelle / constructeur de maison individuelle / garantie contrat construction maison individuelle / projet de construction d une maison

Choisissez votre terrain - Maisons d'en France

Un suivi personnalisé

Depuis plus de 30 ans, Maisons d'en France veille à favoriser l'accession à la propriété. Et puisque faire construire sa maison est souvent le projet d'une vie, nous vous accompagnons au plus près, à chaque instant, en adaptant notre offre à vos besoins ainsi qu'à vos envies. Pour vous permettre de vous lancer en toute sérénité.

Un accompagnement global, y...

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Site : http://www.maisonsdenfrance.com

Règlementation thermique : l'essentiel de la RT 2012 en 10 ...

2. En quoi la RT 2012 se distingue-t-elle de la précédente ?

Elle suppose des bâtiments encore mieux isolés, sans ponts thermiques, et pensés différemment à grand renfort d'architectes, thermiciens, économistes... Mais, contrairement à la RT 2005 qui imposait des moyens pour obtenir de meilleurs résultats en labellisant telle ou telle solution ou tel ou tel matériel, la RT 2012 oblige...

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Site : http://www.cotemaison.fr

CCH - La Notice descriptive - ccmi - article 2 du code ...

La notice descriptive

Code de la Construction et de l'Habitation - et et et

Un document encadré

La notice descriptive est le document technique indiquant les travaux qui seront effectués, les matériaux qui seront utilisés, et les équipements qui seront installés. Elle doit être, conforme au modèle type agréé par l'arrêté ministériel du 27 novembre 1991.Si ce n'est pas le cas, le...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / exemple de prix pour la construction d une maison / contrat de construction de maison individuelle etude de sol / modele type de contrat de construction de maison individuelle / prix d une construction d une maison

Bois ou béton : à quel prix ? - Immobilier Martinique

L'habitat martiniquais d'hier à aujourd'hui

Bois ou béton : à quel prix ?

Bois, béton ou mixte : comptez entre 126 000EUR et 186 000EUR selon les prestations, pour une maison de type F4 de 120 m2 de SHOB.

Bois ou béton : chacun a ses avantages pourvu qu'il soit mis en oeuvre dans les règles de l'art. Le choix est question de goût mais surtout de prix. Alors, combien ça coûte ? Selon...

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Date: 2017-10-09 14:21:30
Site : http://martinique.domiciles.net

Dépôt de garantie | De Particulier à Particulier - PAP

Dépôt de garantie

Définition :

Le dépôt de garantie est une somme versée par un débiteur au créancier afin de garantir la bonne exécution de ses obligations.

Pour la location d’un logement, il est d’usage que le propriétaire demande au locataire de verser un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de location. Cette somme permet, par exemple, au propriétaire de...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : depot garantie achat maison / notaire lors de l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / nouvelle loi pour l'achat d'une maison / financer l'achat d'une maison

Constructeur maison Rennes - Ille et vilaine (35) et cotes ...

Maison contemporaine Saint-Coulomb (35350)

Construire en Ille-et-Vilaine et Côtes d'Armor

Une prestation sur mesure du choix de votre terrain à la livraison de votre construction clé en main. C'est l'engagement de Maisons Demeurance, votre constructeur en Ille et Vilaine et Cotes d'Armor. Son contrat de construction vous garantit une construction à prix forfaitaire et délai...

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Site : http://www.maisons-demeurance.com