Permis de construire maison individuelle - vos-demarches.com

Lorsque vous entreprenez la construction d'une maison individuelle, vous devez obligatoirement faire une demande de permis de construire. Cette demande est faite grâce au formulaire cerfa 13406*04 qui couvre aussi la construction d'annexes (garage, véranda...)....

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Déclaration préalable maison individuelle

Déclaration préalable

Déclaration préalable maison individuelle

Avant de réaliser des travaux de faible importance pour une maison individuelle, vous devez remplir une déclaration préalable aux travaux spécifique : le formulaire cerfa 13703*04 . Il servira pour des projets comme l'extension d'une maison individuelle, la modification de l'aspect extérieur ou le ravalement de façade lorsque le bâtiment est dans un secteur protégé ou lorsque la commune impose une déclaration pour...

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