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Devenir constructeur de maison / Droit des sociétés
j ai une entreprise de construction rénovation et j aimerai ouvrir une sarl constructeur de maison individuelle . Puis je faire ca ? et en meme tant garder mon entreprise !!! J ai essayer de me renseignents mais personnes ne peut m' aider ? merci d' avance
1 message(s) , Inscription le 20/04/2012
Oui il faut que les 2 entités soient sous une forme juridique indépendante, cela existe. Il y a...
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Vente de maison - clause achat en l'etat / Immobilier
2 message(s) , Inscription le 28/05/2012
Bonjour,
Je suis en train de vendre ma maison et lors de la signature chez le notaire de la promesse de vente, une clause a été mise concernant l'achat en l'état qui me parait abusive.
La maison est ancienne (construction années 30) et il y a eu des modifications de faites dedans (suppression de cloisons et redispatching des pièces, changement de fenêtres etc).
Ci dessous la clause :
"Le BENEFICIAIRE, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l'acte par le PROMETTANT, prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de...
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Travaux d'humidité: à la charge du locataire ou du ...
3 message(s) , Inscription le 27/05/2015
Bonjour,
Je suis locataire d'un meublé par un bailleur privé.
Je suis en période de préavis pour rendre l'appartement. Initialement le préavis se termine le 12 juin mais j'ai avancé la date de remise des clé au 1er juin pour permettre au prochain locataire d'aménager plus rapidement.
Quand j'ai enlevé les meubles, j'ai constaté des traces...
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La vente de bois de chauffage doit elle etre déclarée ...
Site de téléchargement de documents juridiques
mazet , Var , Posté le 04/09/2012 à 12:01
2 message(s) , Inscription le 04/09/2012
Bonjour
Tant que vous n'êtes pas déclaré peu de chance de vous faire contrôler.
En France on ne contrôle que les entreprises déclarées trés trés rarement le reste des gens qui font du travail au noir . Et si par un malheureux hasard on vous contrôlait...
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