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contrat de crédit-bail - dictionnaire-juridique.com
CREDIT BAIL DEFINITION
Définition de Crédit bail
Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut...
Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle et marche de travaux / marche de travaux construction maison individuelle / contrat de location avec option d'achat d'une maison / travaux construction maison individuelle / location avec option d'achat d'une maison
Garantie - Définition
GARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
Thèmes liés : garantie contrat construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / contrat de construction maison individuelle sans plan / exemple de prix pour la construction d une maison / contrat de construction de maison individuelle et marche de travaux
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